QUELLES FORMALITES SONT SOUMIS A VOS TRAVAUX ET AMENAGEMENT ?
LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un PERMIS DE CONSTRUIRE, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante (par exemple l’agrandissement d’une maison)
UN PERMIS DE CONSTRUIRE est exigé si vos travaux :
- ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
UNE DECLARATION PREALABLE de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU)
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique)
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots
- Edification d’une clôture…
UN PERMIS D’AMENAGER est notamment exigé pour :
- La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m² et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²)
- La réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable
UN PERMIS DE DEMOLIR est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- Relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques)
- 0u est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
